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Le cadre réglementaire

La décision de constituer le Réseau national a été prise en 2003 dans le cadre de la transposition des directives Euratom 96/29(normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants) et 2003/4/CE(accès du public à l’information en matière d’environnement).

La décision homologuée n°2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 avril 2008 (abrogeant l’arrêté initial du 17 octobre 2003), prise en application du code de la santé publique et modifiée par la décision n° 2015-DC-0500 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015, définit l’organisation du réseau national, fixe les modalités d’agrément et les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires pour être agréés.

LE CADRE EUROPÉEN

  • La directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements ionisants

La création du Réseau national trouve son origine dans plusieurs articles de la directive Euratom 96/29, notamment ses articles 43 à 47 relatifs à la mise en œuvre de la radioprotection pour la population.

  • La directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Conformément aux articles 1 et 2 de la directive 2003/4/CE, le Réseau national rassemble et met à disposition du public les informations sur l’état radiologique des différentes composantes de l’environnement, détenues par les autorités publiques. Pour satisfaire à l’objectif de qualité des informations environnementales rendues publiques, visé par l’article 8 de la Directive, un dispositif d’agrément des laboratoires a été mis en place au niveau français.

L’article R.1333-11 du code de la santé publique instaure cet agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement et la décision homologuée n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l’ASN modifiée par la décision n° 2015-DC-0500 de l’ASN du 26 février 2015 en précise les modalités pratiques.

  • La directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Cette directive reprend la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996, et ajoute l’estimation des doses du fait des pratiques nucléaires par l’autorité compétente. Pour y satisfaire, le bilan radiologique, élaboré tous les trois ans par l’IRSN, est publié sur le site du RNM.

Cette directive est en cours de transposition en droit national (modification du Code de la santé publique, du Code de l’environnement et du Code du travail).

LES TEXTES D’ORGANISATION GÉNÉRALE

  • La loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite " loi TSN ")

Conformément aux dispositions introduites par la loi TSN, désormais codifiée au Code de l’environnement, les délivrances, renouvellements, refus, suspensions ou retraits des agréments des laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement font l’objet de décisions de l’ASN qui sont publiées au bulletin officiel de l’ASN, accessible sur son site internet www.asn.fr.

  • Les dispositions du Code de la santé publique

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive Euratom 96/29, le code de la santé publique a été modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 et le décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants. L’article R. 1333-11du code de la santé publique définit les objectifs du Réseau national et précise les données de mesure de la radioactivité de l’environnement auxquelles le public peut accéder via ce site internet. Enfin, il confie à l’ASN la responsabilité de fixer les orientations de ce réseau dont la gestion a été confiée à l’IRSN.

L’article R. 1333-11-1 se rapporte au processus d’agrément des laboratoires, car seuls des laboratoires agréés par l’ASN, ainsi que l’IRSN, sont autorisés à communiquer des résultats de mesures de la radioactivité de l’environnement sur le Réseau national.

  • La décision n°2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

La décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l’ASN portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires a été prise en application de l’article R.1333-11 du Code de la santé publique et a été homologuée par la ministre de la santé par arrêté ministériel en date du 8 juillet 2008 publié au Journal Officiel le 9 août 2008. Cette décision remplace les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 octobre 2003 qui avait institué le Réseau national. La décision n° 2015-DC-0500 de l’ASN du 26 février 2015, homologuée par arrêté ministériel du 3 juin 2015, a actualisé les dispositions de la décision n°2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008, en particulier en introduisant un nouveau type d’agrément pour permettre l’introduction dans le Réseau national des résultats de mesure de la radioactivité des denrées alimentaires réalisées par les laboratoires des réseaux de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette décision définit :

- l’organisation du Réseau national : l’ASN a la responsabilité de fixer les orientations de ce réseau, après avis d’un comité de pilotage multipartite, l’IRSN étant en charge de la définition des modalités de collecte des données de mesures, du développement et de la gestion du portail internet sur lequel sont accessibles les informations sur la radioactivité de l’environnement ;

- les modalités d’agrément et les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires pour être agréés, condition nécessaire pour être autorisés à alimenter le Réseau national. Les agréments sont délivrés par l’ASN sur proposition d’une commission d’agrément ;

- les modalités de transmission des résultats de mesures des laboratoires agréés au Réseau national.

Cette décision prend en compte les prérogatives de l’ASN introduites par la loi TSN et les dispositions des articles R.1333-11 et R.1333-11-1 du code de la santé publique. Elle intègre également le retour d’expérience de l’ASN sur le processus d’agrément des laboratoires depuis 2003.

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