Rôle et composition de la commission d’agrément

Les laboratoires de mesures sont les partenaires privilégiés du réseau national. Pour que leurs mesures de la radioactivité de l’environnement soient diffusées sur ce portail, les laboratoires doivent être agréés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en application de l’article 4 -2° de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cet agrément est délivré par l’Autorité de sûreté nucléaire sur proposition d’une commission d’agrément multipartite.

Une commission d’agrément a été spécifiquement créée à cet effet (décision n°2008-DC-00117 du 4 novembre 2008 de l’Autorité de sûreté nucléaire). Elle rassemble, sous la présidence de l’ASN, des représentants des principaux ministères (environnement, santé, alimentation, consommation, défense), des personnes qualifiées, des représentants des laboratoires ainsi que des représentants de l’IRSN. Ses membres sont nommés par l’ASN pour une période de 5 ans.

Cette commission d’agrément se réunit généralement deux fois par an, à la suite de chaque campagne d’essais interlaboratoires (EIL) organisée par l’IRSN.

Conformément aux dispositions de la décision homologuée n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l’Autorité de sûreté nucléaire, la commission émet ses propositions d’agrément des laboratoires sur la base :

du dossier de demande d’agrément dans lequel le laboratoire doit apporter les éléments montrant que ses pratiques sont conformes aux exigences organisationnelles et techniques fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
des résultats du laboratoire aux essais interlaboratoires organisés régulièrement par l’IRSN, selon un programme pluriannuel.

La commission est également chargée de donner son avis :

sur le programme des essais d’intercomparaison entre les laboratoires, préparé par l’IRSN en liaison avec l’ASN ;
sur les critères techniques d’appréciation des résultats des laboratoires aux EIL ainsi que les critères de qualité permettant d’appréhender le respect par le laboratoire des exigences normatives applicables aux laboratoires d’essais.

Pour en savoir plus : Liste des membres de la commission d’agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement :

> décision n°2008-DC-00117 du 4 novembre 2008 de l’Autorité de sûreté nucléaire portant nomination à la commission d’agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité dans l’environnement.